par admin | Juil 6, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit des affaires
La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Social
Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave. Sur la...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Pénal
Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d’une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Pénal
Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Sur la...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
