par admin | Sep 19, 2023 | Droit des affaires
Après avoir présenté le projet d’instauration d’un tribunal des activités économiques, quelques statistiques en matière de procédures collectives et certains débats actuels, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit des affaires
L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. Sur la...
par admin | Sep 19, 2023 | Droit des affaires
Un passager qui, à la suite de l’annulation de son vol retour, s’inscrit lui-même pour un vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire, et qui est tenu de verser à ce titre à cet État une participation aux frais...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit Pénal
La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol. Sur la boutique...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit Pénal
Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit Immobilier
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
