par admin | Nov 15, 2023 | Droit des affaires
L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit des affaires
L’arrêt contient deux enseignements totalement distincts. Premièrement, une tête de réseau ne peut pas invoquer, à l’égard du gérant, une fin de non-recevoir concernant un tiers à l’instance, à savoir le (supposé) non-respect du principe du contradictoire à l’égard du...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Pénal
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Civil
La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Civil
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
