Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction

par admin | Déc 13, 2023 | Droit Pénal

Dans un arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle s’est prononcée sur les infractions d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et d’enregistrement ou de conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation...

Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge

par admin | Déc 13, 2023 | Droit Civil

Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations. Sur la boutique Dalloz Liquidation des successions 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en...

Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

par admin | Déc 13, 2023 | Droit Civil

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2024, consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Il institue des coordonnateurs référents au...

[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 2[SUP]e[/SUP] montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

par admin | Déc 13, 2023 | Droit Immobilier

Dans ce nouvel épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux...

Pacte Dutreil : controverse autour du respect de l’engagement de conservation des titres

par admin | Déc 13, 2023 | Droit des affaires

Une cour d’appel se voit reprocher de ne pas avoir respecté une règle fondamentale du mécanisme du « pacte Dutreil », dispositif fiscal essentiellement destiné à favoriser la transmission d’une entreprise familiale à titre gratuit : si les associés parties à...

Portée de l’assurance « tous risques sauf » : sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise !

par admin | Déc 13, 2023 | Droit des affaires

C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non...