par admin | Avr 30, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 14 et 21 avril. en lire plus
par admin | Avr 29, 2025 | Droit Social
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est...
par admin | Avr 29, 2025 | Droit Pénal
La proposition de loi sur le narcotrafic arrive au bout de son processus parlementaire et sera définitivement adoptée ce mardi. Sénateurs et députés se sont entendus en Commission mixte paritaire. Si le compromis a été simple à trouver, la Commission a retouché...
par admin | Avr 29, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel. en lire plus
par admin | Avr 29, 2025 | Droit des affaires
Le Conseil national des barreaux a récemment adopté une résolution dénonçant l’avis du Conseil d’État qui interprète de manière extensive l’obligation de déclaration de soupçon en ignorant les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats à cette obligation. Un...
par admin | Avr 29, 2025 | Droit des affaires
Après une année 2023 en demi-teinte, le marché de l’assurance-vie semble avoir repris des couleurs. C’est en tout cas la tendance révélée par le rapport d’analyse que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de consacrer au marché de...
