par admin | Nov 20, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse. en lire...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Pénal
Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est...
