par admin | Fév 1, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 625-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, et de l’article L. 3253-16, 2°, du code du travail, que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet...
par admin | Jan 31, 2024 | Droit Pénal
Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de cette...
par admin | Jan 31, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 31, 2024 | Droit Civil
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles...
par admin | Jan 31, 2024 | Droit Civil
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles...
par admin | Jan 31, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
