par admin | Mai 14, 2025 | Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 9 avril 2025, rappelle les modalités de mise en œuvre des règles de preuve de l’existence d’un harcèlement et précise les effets de la caducité de la requête pour défaut de comparution, sans motif...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Pénal
La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Pénal
Lorsqu’une personne réclamée s’est vu expliquer les raisons de sa privation de liberté dans le cadre d’une procédure d’arrestation provisoire, les informations relatives à sa détention lors de la procédure d’extradition consécutive peuvent être notifiées avec une...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Pénal
Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Civil
L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE »,...
par admin | Mai 14, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai. en lire plus
