par admin | Mai 16, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale précise comment apprécier le critère de l’activité principale de l’article L. 221-3 du code de la consommation pour l’application, entre professionnels, des règles régissant les contrats conclus hors...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai. en lire plus
par admin | Mai 15, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses...
par admin | Mai 15, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 28 avril, et 5 mai. en lire plus
