par admin | Mai 29, 2024 | Droit Pénal
Le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. La loi avait été portée et défendue à l’Assemblée nationale par Robert Badinter, alors ministre de la Justice. Me Saint-Pïerre raconte le rôle décisif joué par l’affaire Patrick Henry dans son combat pour...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit Civil
Il se déduit de la combinaison des articles 2261 et 2276 du code civil que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit des affaires
Le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit des affaires
Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que seuls les associés d’une AARPI peuvent participer aux décisions collectives et que la participation d’une...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, un droit propre du débiteur en liquidation judiciaire est un droit lui permettant de faire valoir son point de vue dans le cadre du déroulement de la procédure collective. Par conséquent, une action tendant à l’annulation d’un prêt et d’une...
par admin | Mai 28, 2024 | Droit Social
Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à sa date de signature dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, ou...
