par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne. en lire...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin...
par admin | Nov 28, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Nov 28, 2025 | Droit Pénal
Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la...
par admin | Nov 28, 2025 | Droit des affaires
Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris. en lire...
par admin | Nov 28, 2025 | Droit des affaires
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente,...
