par admin | Mai 6, 2026 | Droit des affaires
La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour...
par admin | Mai 6, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 avril 2026. en lire plus
par admin | Mai 6, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 27 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Social
Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur...
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Créée il y a dix ans, l’amende forfaitaire délictuelle est une voie privilégiée pour la réponse pénale. Mais la Cour des comptes vient de rendre un rapport très sévère contre cette procédure. Le recouvrement est faible et les problèmes sont nombreux, au point que la...
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale en raison d’un silence du législateur : l’accusé renvoyé devant la cour d’assises mais maintenu en détention dans l’attente de son jugement pouvait être privé de comparution...
