par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat....
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Immobilier
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé dont le bénéfice ne peut être transmis à...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit des affaires
Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) d’une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une clause d’exclusivité leur interdisant d’enseigner le ski en...
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai. en lire plus
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter...
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle juge que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Reprenant la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du...
