par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que...
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 mai 2026. en lire plus
par admin | Mai 13, 2026 | Droit des affaires
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par admin | Mai 12, 2026 | Droit Social
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d’une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et, d’autre part,...
par admin | Mai 12, 2026 | Droit Pénal
Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la...
