par admin | Oct 14, 2024 | Droit Social
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit Pénal
Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit des affaires
Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt GF c/ Schauinsland-Reisen GmbH rendu le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur les « circonstances exceptionnelles et inévitables » empêchant l’organisateur d’un voyage à forfait d’exécuter celui-ci en se fondant sur des...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Social
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
