par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. en lire...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2025 | Droit des affaires
En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge...
