par admin | Nov 5, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation revient sur la notion de négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier quand un client est victime d’une fraude au faux conseiller encore appelée spoofing téléphonique. en...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Pénal
Le fait, pour un conducteur, de s’être réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise à la suite du prélèvement salivaire effectué en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants doit lui garantir le...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Pénal
À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, la demande de renvoi formulée par un avocat ne peut être prise en compte. en...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 octobre. en lire plus
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Civil
Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de moyens (Civ....
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre. en lire plus
