L’invocation douteuse du droit de l’UE pour justifier l’accès aux données de connexion dans le but de vérifier le respect d’un contrôle judiciaire

par admin | Nov 6, 2024 | Droit Pénal

Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité...

Pas de péremption d’instance sans direction de la procédure

par admin | Nov 6, 2024 | Droit Civil

En contentieux de la tarification, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de...

De l’exigence réaffirmée quant à la perte intégrale des gains professionnels futurs

par admin | Nov 6, 2024 | Droit Civil

Dans deux arrêts rendus le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans...

Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois

par admin | Nov 6, 2024 | Droit Immobilier

Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé.  en lire...

Rapport « Babault-Izard » sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire : quand équité doit rimer avec compétitivité

par admin | Nov 6, 2024 | Droit des affaires

Le rapport « Babault-Izard » remis le 10 octobre 2024 au ministère de l’Agriculture formule vingt-sept propositions pour parvenir aux objectifs d’équité et de compétitivité du marché agroalimentaire français. Ces propositions se focalisent, d’une part, sur les...

Injonction concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et droit d’accès au juge

par admin | Nov 6, 2024 | Droit des affaires

Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l’article...