par admin | Déc 6, 2024 | Droit Civil
Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Immobilier
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché. en lire plus
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Immobilier
Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers. en lire plus
par admin | Déc 6, 2024 | Droit des affaires
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du...
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Pénal
La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été...
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Pénal
L’infraction de traite des êtres humains ne nécessite pas, pour être caractérisée, d’établir que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération. en lire plus
