par admin | Fév 17, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur l’exigence de caractérisation des ensembles contractuels interdépendants quand un plaideur sollicite la caducité d’un contrat inclus au sein d’un tel ensemble. en lire...
par admin | Fév 15, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
par admin | Fév 14, 2025 | Droit Social
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit Civil
Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté...
