par admin | Mar 6, 2025 | Droit Pénal
Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la...
par admin | Mar 6, 2025 | Droit Civil
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du...
par admin | Mar 6, 2025 | Droit des affaires
L’activité de démarchage met à rude épreuve les concurrents ; a fortiori lorsque le nouveau concurrent est un ancien collaborateur du concurrent initial. Si aucune clause de non-démarchage de clientèle n’a été prévue, tous les coups sont permis dès lors que ces coups...
par admin | Mar 6, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale rappelle quelques constantes connues au sujet des restitutions consécutives à un empêchement définitif conduisant à la résolution de plein droit du contrat pour force majeure. en lire...
par admin | Mar 5, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025. en lire plus
par admin | Mar 5, 2025 | Droit Pénal
Dans l’affaire du boycott des publicités sur CNews et celle des méga-bassines de Sainte Soline, la Cour de cassation a vérifié l’absence d’ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. en lire plus
