par admin | Mar 18, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers....
par admin | Mar 17, 2025 | Droit Pénal
Ce lundi à l’Assemblée, commencent les débats en séance sur la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte a été profondément remanié en commission, des dispositions clés (dossier coffre, CRPC criminelle, backdoors) ayant été supprimées, alors que d’autres ont...
par admin | Mar 17, 2025 | Droit Civil
La Cour européenne des droits de l’homme avait commencé l’année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d’arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et février. En 2025, elle est partie au galop puisqu’au cours des deux premiers...
par admin | Mar 17, 2025 | Droit Civil
Le commandement de payer, délivré conformément à l’article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte...
par admin | Mar 17, 2025 | Droit Immobilier
En refusant d’admettre l’application de la responsabilité décennale pour un séparateur d’hydrocarbures au visa de l’article 1792-7 du code civil, la troisième chambre civile en précise la portée. en lire plus
