par admin | Mar 20, 2025 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n’a pas...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Social
Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale. Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l’audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en cas d’appel du jugement de condamnation et persiste à amoindrir les...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal
Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés. en lire...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Civil
À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant dispose d’un délai de cinq ans – deux ans dans le cas d’espèce – pour faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier à peine de péremption. Ce délai...
