par admin | Nov 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la...
par admin | Nov 17, 2025 | Droit Social
En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours...
par admin | Nov 17, 2025 | Droit Social
L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de...
par admin | Nov 17, 2025 | Droit Civil
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle. en lire plus
par admin | Nov 17, 2025 | Droit des affaires
La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte...
par admin | Nov 17, 2025 | Droit des affaires
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...
