par admin | Mar 19, 2021 | Droit Social
Dès lors que plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés sans qu’il ne soit nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral. en lire plus
par admin | Mar 19, 2021 | Droit Pénal
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications. en lire...
par admin | Mar 19, 2021 | Droit Civil
En s’abstenant de solliciter en application de l’article 342 du code de procédure civile la récusation du magistrat, alors que la composition collégiale de la juridiction était connue à l’avance, la partie a renoncé à s’en prévaloir. en lire...
par admin | Mar 19, 2021 | Droit Civil
En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de...
par admin | Mar 19, 2021 | Droit Civil
Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un...
par admin | Mar 19, 2021 | Droit Immobilier
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. en lire plus
