par admin | Avr 14, 2021 | Droit des affaires
Il n’est nullement interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations. en lire...
par admin | Avr 14, 2021 | Droit des affaires
En publiant des orientations et en ouvrant une consultation publique, la Commission affirme sa volonté de rénover le contrôle des concentrations sans nécessairement modifier les textes existants ou en créer de nouveaux, mais en adoptant un nouveau regard plus apte à...
par admin | Avr 13, 2021 | Droit Social
En raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’autorisation de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le licenciement du salarié motivé par cette décision est sans cause réelle et...
par admin | Avr 13, 2021 | Droit Civil
La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette notification n’a pas été régulièrement faite,...
par admin | Avr 13, 2021 | Droit Immobilier
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus
par admin | Avr 13, 2021 | Droit Immobilier
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire plus
