par admin | Avr 15, 2021 | Droit Pénal
Dans un arrêt concernant la Belgique, la Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1, combiné avec l’article 3 en raison de l’internement de détenus atteints de troubles mentaux dans des établissements pénitentiaires ordinaires sans le bénéfice de soins...
par admin | Avr 15, 2021 | Droit Pénal
L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction statuant en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles inscrites dans le fichier TAJ qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale encourt la...
par admin | Avr 15, 2021 | Droit Civil
Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de la réforme de décembre dernier qui est sous le feu des projecteurs. en...
par admin | Avr 15, 2021 | Droit Immobilier
Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. en lire plus
par admin | Avr 15, 2021 | Droit des affaires
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen...
par admin | Avr 15, 2021 | Droit des affaires
La responsabilité civile d’un commissaire aux comptes est retenue pour avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. Il a, certes, révélé au procureur de la République les malversations commises par le...
