par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 27, 2026 | Droit des affaires
Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend...
