par admin | Mar 4, 2025 | Droit Immobilier
La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la...
par admin | Fév 21, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2025 | Droit Immobilier
Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance...
par admin | Fév 18, 2025 | Droit Immobilier
Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales. en lire...
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier
Si, à son décès, le preneur à bail rural ne laisse aucun conjoint, ascendant ou descendant participant à l’exploitation ou ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des années précédant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation de la part du...
