par admin | Nov 20, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 18, 2025 | Droit Immobilier
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. en lire...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. en lire plus
par admin | Nov 13, 2025 | Droit Immobilier
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier
Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association...
