par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 5, 2026 | Droit Immobilier
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. en...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 18, 2026 | Droit Immobilier
Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié. en lire plus
