par admin | Déc 18, 2025 | Droit Immobilier
Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 16, 2025 | Droit Immobilier
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé. Sur la boutique Dalloz Code rural et de...
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Immobilier
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles,...
par admin | Déc 12, 2025 | Droit Immobilier
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible,...
par admin | Déc 10, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
