par admin | Sep 6, 2022 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 135,84 soit une hausse de 3,60 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 13 juill. 2022, n° 181). Elle n’était « que » de 2,48 % au premier trimestre. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Droit Immobilier
Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Immobilier
Le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Immobilier
En cas de sous-location illicite, pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux...
par admin | Juil 12, 2022 | Droit Immobilier
Le plan annexé aux actes de copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division (EDD), qui délimite les droits fonciers des copropriétaires doit être établi par un géomètre-expert. en lire plus
