par admin | Avr 13, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Immobilier
Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent...
par admin | Avr 7, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 5, 2023 | Droit Immobilier
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Immobilier
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit Immobilier
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars 2023, l’observatoire CLAMEUR a dressé l’état des lieux du marché locatif immobilier en 2022. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
