CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison

par admin | Juin 7, 2023 | Droit Immobilier

La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz...

Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

par admin | Juin 1, 2023 | Droit Immobilier

La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 mai 2023

par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus

Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier

Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et...

Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois

par admin | Mai 26, 2023 | Droit Immobilier

Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 mai 2023

par admin | Mai 25, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus