par admin | Fév 6, 2026 | Droit Immobilier
Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 3, 2026 | Droit Immobilier
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé...
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Immobilier
L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Immobilier
Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026. en lire...
par admin | Jan 27, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
