par admin | Jan 27, 2026 | Droit Immobilier
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Immobilier
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable. Dès lors que celle-ci est prévue conventionnellement par les parties, au moyen...
par admin | Jan 20, 2026 | Droit Immobilier
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Immobilier
Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié. en lire plus
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre...
