Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 mars 2026

par admin | Avr 1, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 mars 2026

par admin | Mar 25, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus

L’exception d’inexécution opposée à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial

par admin | Mar 20, 2026 | Droit Immobilier

Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars 2026

par admin | Mar 19, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars. en lire plus

Indemnisation forfaitaire du constructeur pour renonciation du maître d’ouvrage au projet CCMI : clause de dédit insusceptible de modération

par admin | Mar 19, 2026 | Droit Immobilier

La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 mars 2026

par admin | Mar 11, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus