par admin | Sep 29, 2023 | Droit Immobilier
En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme...
par admin | Sep 27, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 19, 2023 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition suspensive. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024,...
par admin | Sep 18, 2023 | Droit Immobilier
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 15, 2023 | Droit Immobilier
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. Sur la...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive...
