par admin | Jan 9, 2024 | Droit Immobilier
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière...
par admin | Déc 20, 2023 | Droit Immobilier
Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son...
par admin | Déc 19, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 19, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Immobilier
L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Immobilier
Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire. en lire plus
