par admin | Juil 4, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Immobilier
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité...
par admin | Juin 26, 2023 | Droit Immobilier
Il résulte de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que le bénéficiaire d’un droit de reprise n’est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d’effet du congé, mais seulement avant de mettre en valeur les biens. Sur la boutique...
par admin | Juin 22, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 14, 2023 | Droit Immobilier
Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de...
par admin | Juin 13, 2023 | Droit Immobilier
Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
