par admin | Sep 12, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière. en lire plus
par admin | Sep 12, 2024 | Droit Immobilier
Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette...
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié. en lire plus
par admin | Sep 10, 2024 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %. en lire plus
par admin | Sep 9, 2024 | Droit Immobilier
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. en lire plus
par admin | Juil 20, 2024 | Droit Immobilier
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et...
