par admin | Juin 24, 2024 | Droit Immobilier
L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale. Sur la...
par admin | Juin 24, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 juin. en lire plus
par admin | Juin 19, 2024 | Droit Immobilier
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et...
par admin | Juin 18, 2024 | Droit Immobilier
L’article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, est applicable aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après son entrée en vigueur. Sur la...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier» marquante des semaine des 3 et 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 7, 2024 | Droit Immobilier
Les notaires du Grand Paris ont décrypté la conjoncture immobilière en Île-de-France au 1er trimestre 2024, ainsi que les perspectives de ce secteur, s’interrogeant sur la solvabilité des acquéreurs franciliens dans les prochains mois. Sur la boutique Dalloz Code de...
