Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 octobre 2025

par admin | Oct 22, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus

Congé : calcul des ressources du locataire âgé

par admin | Oct 21, 2025 | Droit Immobilier

Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 octobre 2025

par admin | Oct 14, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 septembre 2025

par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus

Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination

par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier

Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de changement de destination depuis la liquidation de l’exploitation agricole est inopérant à...

Distribution d’eau potable : primauté de la responsabilité contractuelle

par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier

L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de la responsabilité sans faute des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage...