par admin | Déc 15, 2025 | Droit Immobilier
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles,...
par admin | Déc 12, 2025 | Droit Immobilier
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible,...
par admin | Déc 10, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Immobilier
Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus
