par admin | Mar 19, 2026 | Droit Immobilier
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 9, 2026 | Droit Immobilier
Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation. en lire...
par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 5, 2026 | Droit Immobilier
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. en...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion...
