La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé

par admin | Juin 15, 2026 | Droit Immobilier

Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.  en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

par admin | Juin 11, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus

L’office de juge de l’exécution dans le contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière

par admin | Juin 2, 2026 | Droit Immobilier

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution. Cette liberté est toutefois...

L’effectivité sans exécution ? La Cour européenne face à la gestion structurelle du DALO

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Immobilier

Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de décisions juridictionnelles ordonnant le relogement de demandeurs reconnus prioritaires au...

Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

par admin | Mai 20, 2026 | Droit Immobilier

Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à...