Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation

par admin | Juin 15, 2026 | Droit Civil

Le recours du parent ayant seul assumé l’entretien procède de l’article 371-2 et non de la subrogation : la dette se mesure à la part contributive du débiteur, non aux dépenses excédentaires du parent diligent. en lire plus

Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage

par admin | Juin 11, 2026 | Droit Civil

Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus

Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les clarifications de la CJUE sur la condition d’urgence

par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie...

Fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en appel, un dispositif en liberté… conditionnelle

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Civil

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie...

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 mai 2026

par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus