Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les clarifications de la CJUE sur la condition d’urgence

par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie...

Fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en appel, un dispositif en liberté… conditionnelle

par admin | Juin 8, 2026 | Droit Civil

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie...

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 mai 2026

par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus

Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire

par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil

Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus

Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions...