par admin | Oct 9, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Pour la troisième fois en quelques années, l’arbitragiste ne peut rester indifférent à une décision rendue en assemblée plénière, alors même qu’elle ne concerne pas le droit de l’arbitrage. Cette fois, l’arrêt porte sur la réparation d’une perte de chance et la...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte...
