par admin | Juin 27, 2025 | Droit Civil
La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure. Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse. en...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit Civil
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter...
par admin | Juin 26, 2025 | Droit Civil
Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Civil
L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable. en lire plus
