par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Alors que l’actualité juridique de ce printemps oriente le législateur vers un sujet sensible, celui de la mort via la discussion de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, de nombreuses questions sont également relancées autour de l’articulation délicate...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions...
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la...
