Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant

par admin | Juil 3, 2025 | Droit Civil

Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du régime et sa liquidation sans qu’un nouveau bien ne lui ait été subrogé. en lire...

Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté

par admin | Juil 3, 2025 | Droit Civil

En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de...

Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?

par admin | Juil 1, 2025 | Droit Civil

Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 juin 2025

par admin | Juil 1, 2025 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus

Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine

par admin | Juin 30, 2025 | Droit Civil

L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation...

Le placement à l’ASE ne peut s’effectuer au domicile d’un ou des parents ([i]bis repetita[/i])

par admin | Juin 30, 2025 | Droit Civil

En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. en lire...