Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables

par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil

Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon...

Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas

par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat....

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

par admin | Mai 6, 2026 | Droit Civil

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde...

L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme automatiquement constaté par le juge

par admin | Mai 6, 2026 | Droit Civil

L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction.  en lire...

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation

par admin | Avr 29, 2026 | Droit Civil

La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation. en lire plus

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu

par admin | Avr 28, 2026 | Droit Civil

Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des...