Sur l’appel des décisions du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats

par admin | Jan 16, 2025 | Droit Civil

En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant...

AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023

par admin | Jan 15, 2025 | Droit Civil

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour...

Où la prohibition du formalisme excessif fait encore plier la rigueur de l’appel à jour fixe

par admin | Jan 13, 2025 | Droit Civil

Saisie d’une fin de non-recevoir soulevée par l’intimé tirée de ce que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation à jour fixe n’est pas signée, la cour d’appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui...

L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

par admin | Jan 13, 2025 | Droit Civil

Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à...

Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit

par admin | Jan 13, 2025 | Droit Civil

En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec...

Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée

par admin | Jan 9, 2025 | Droit Civil

Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la...