par admin | Déc 9, 2025 | Droit Civil
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques. en lire plus
par admin | Déc 9, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
par admin | Déc 5, 2025 | Droit Civil
Le décès de l’avocat, même dans une affaire radiée pour non-exécution, interrompt l’instance et donc le délai de péremption, qui court pour un nouveau délai de deux ans à compter de la reprise constituée par la constitution d’un nouvel avocat. La partie, dans une...
par admin | Déc 5, 2025 | Droit Civil
À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit...
par admin | Déc 5, 2025 | Droit Civil
Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
