par admin | Fév 6, 2026 | Droit Civil
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Civil
La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Civil
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance de somme d’argent rendue indisponible à la suite d’une saisie conservatoire. Si cette mesure est alors privée de son...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Civil
La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. en lire plus
par admin | Fév 3, 2026 | Droit Civil
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais. en lire plus
